20200914

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sommaire

1. – Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Texte(s) applicable :

- La présente loi a pour objet de permettre à un régime national d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de prendre en charge les frais liés à la prise en charge de la garde d'enfants de moins de trois ans.

Aux termes de l'article L. 133-13 du code de la sécurité sociale :« Les cotisations d'assurance maladie et maternité et les cotisations d'allocations familiales sont dues à la date où les personnes ouvrent droit à une pension de vieillesse ou perçoivent l'allocation de veuvage ou à cette date ».

L'article L. 133-15 du même code précise : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et les cotisations d'allocations familiales sont versées dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a) Les cotisations d'assurance maladie et maternité sont versées par l'assuré social au régime général de sécurité sociale et à l'un de ses régimes d'affiliation ;

b) Les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire sont versées par l'assuré social au régime général de sécurité sociale et à l'un de ses régimes d'affiliation ;

c) Les cotisations d'assurance invalidité-décès et de décès sont versées par l'assuré social au régime général de sécurité sociale et à l'un de ses régimes d'affiliation ;

d) Les cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles sont versées par l'assuré social au régime général de sécurité sociale et à l'un de ses régimes d'affiliation ;

e) Les cotisations d'assurance vieillesse agricole sont versées par l'assuré social au régime général de sécurité sociale et à l'un de ses régimes d'affiliation. »

La loi de finances rectificative pour 2019 a supprimé le dispositif de l'article L. 133-15 du code de la sécurité sociale relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité, en les transférant au régime général de sécurité sociale.

Pour ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité, la cotisation à la charge des travailleurs non salariés non agricoles sera désormais constituée par le montant forfaitaire de 3 334 euros par an pour une personne seule, et de 5 880 euros pour une famille de quatre personnes, avec possibilité de majoration pour les travailleurs salariés non agricoles.

Pour ce qui concerne la cotisation d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, la cotisation sera à la charge de l'employeur et de l'employé, avec possibilité de majoration pour les travailleurs salariés non agricoles.

Les dispositions de l'article L. 133-15 du code de la sécurité sociale prévoient également que les cotisations d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles et le montant de leurs cotisations ne sont pas affectés par les changements de situation familiale et ne sont pas révisés par l'application de l'article L. 133-16. Le présent article s'applique donc aux travailleurs non salariés non agricoles et aux employeurs du secteur non agricole à la seule exception des travailleurs non salariés agricoles.

La loi de finances rectificative pour 2019 a également supprimé le dispositif de l'article L. 133-16 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations d'assurance vieillesse agricoles.

Selon les dispositions de l'article L. 133-16 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance vieillesse agricole des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole est révisée par l'application de l'article L. 133-16, et les cotisations d'assurance vieillesse agricole des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole sont calculées à due concurrence du montant de ces cotisations.

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2019 insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 133-15 relatif aux dispositions transitoires applicables aux régimes généraux et aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles.

Aux termes de cet article L. 133-15 : « Les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole sont calculées à due concurrence du montant des cotisations calculées selon les dispositions antérieures ».

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 133-16 du même code, les cotisations d'assurance vieillesse agricole des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole sont calculées à due concurrence du montant des cotisations calculées selon les dispositions antérieures ».

Ainsi, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2019, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2019, supprime l'ensemble des dispositions de l'article L. 133-15 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 133-16 du code de la sécurité sociale.

La loi du 1er janvier 2020 portant diverses mesures d'ordre social (article 1er) dispose notamment que : « 133-16 du code de la sécurité sociale est supprimé et les dispositions de l'article L. 133-15, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2020, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole ne sont pas affectées par les changements de situation familiale. Elles ne sont pas révisées par application de l'article L. 133-16 et les cotisations d'assurance vieillesse agricole des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole sont calculées à due concurrence du montant des cotisations.

Les dispositions du 1° de l'article 1er de la loi du 1er janvier 2020 portant diverses mesures d'ordre social et du 1° bis de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2019 (article 2) s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2019 est ainsi rédigé : « Les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole calculées à due concurrence du montant des cotisations de droit commun de sécurité sociale sont affectées par les changements de situation familiale et ne sont pas révisées par application de l'article L. 133-16 et des dispositions de l'article L. 133-17 du code de la sécurité sociale qui permettent de les augmenter ou de les diminuer en fonction de leurs revenus ou du nombre d'enfants.

Le II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2019 est ainsi rédigé : « Le montant des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole calculées à due concurrence du montant des cotisations de droit commun de sécurité sociale est affecté par les changements de situation familiale et ne sont pas révisées par application de l'article L. 133-16 du code de la sécurité sociale qui permettent de les augmenter ou de les diminuer en fonction de leurs revenus ou du nombre d'enfants.

Le III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2019 est ainsi rédigé : « Le montant des cotisations d'assurance vieillesse agricole des travailleurs non salariés non agricoles et des employeurs du secteur non agricole calculées à due concurrence du montant des cotisations de droit commun de sécurité sociale est affecté par les changements de situation familiale et ne sont pas révisées par application de l'article L.

Enfin, l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2019, qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2019, est ainsi rédigé : «

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Médicaments sur ordonnance

La pilule bleue est l'un des médicaments les plus couramment prescrits pour traiter les symptômes d'une maladie cardiaque. Il y a beaucoup de médicaments vendus sur Internet qui peuvent aider à traiter la maladie cardiaque. L'efficacité de la pilule bleue, comme le reconnaître les plus populaires, a été démontrée dans un essai international de pharmacovigilance mené à Lille en 2014. Cette étude a évalué les effets de la pilule bleue sur la santé sexuelle des hommes et des femmes à cause de l'utilisation de ce médicament chez les femmes enceintes. La plupart des patients ont découvert que la pilule bleue avait un effet sédatif sur la santé sexuelle des hommes atteints d'une maladie cardiaque. La plupart des patients ayant acheté ce traitement ont été traités pour la première fois à cause de problèmes cardiaques. L'efficacité de la pilule bleue pourrait être connue pour la santé masculine des hommes ayant un problème cardiaque et une pression artérielle élevée.

Les médicaments génériques

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